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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8, r. 16.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 19
Versions de la disposition
19. Le Conseil d’administration désigne au moins un expert indépendant pour assister le secrétaire dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert doit répondre notamment aux critères suivants:
1° il a une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
2° il n’est pas en conflit d’intérêts;
3° il possède une expérience pertinente dans l’analyse des systèmes de vote électronique et dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
En vig.: 2020-03-19
19. Le Conseil d’administration désigne au moins un expert indépendant pour assister le secrétaire dans la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Cet expert doit répondre notamment aux critères suivants:
1° il a une certification dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information;
2° il n’est pas en conflit d’intérêts;
3° il possède une expérience pertinente dans l’analyse des systèmes de vote électronique et dans le domaine de la sécurité des technologies de l’information.
